CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) détaillent les droits et les obligations de CONSULTING PLUS et du Client. Elles sont applicables à tout contrat de prestation de recrutement conclu entre les Parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du contrat de prestation de recrutement. La signature dudit contrat implique l’acceptation expresse et sans réserve du Client aux CGV. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document contradictoire et notamment de ses conditions générales d’achat ou tout autre document interne.
Les Parties se réservent le droit de négocier des conditions particulières et dérogatoires aux présentes CGV qui prévaudront sur les CGV en cas de contradiction. CONSULTING PLUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

II. CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION DE RECRUTEMENT

La prestation de recrutement fournie par CONSULTING PLUS débutera à compter de la signature du contrat de prestation de recrutement et des présentes CGV. Elle aura pour objet de rapprocher les offres d’emploi du Client avec les demandes d’emploi que CONSULTING PLUS aura collectées, et ce sans qu’elle ne devienne partie à la relation contractuelle ou qu’elle ait la qualité d’employeur.

Une lettre de mission précisera notamment les besoins en recrutement du Client (caractéristiques du poste à pourvoir, profil, personnalité, compétences professionnelles, expérience, diplômes…) ainsi que la mission confiée à CONSULTING PLUS.

Si le Client venait à modifier ses besoins en recrutement au cours de l’exécution du contrat, celui-ci devra en informer, par écrit, CONSULTING PLUS afin qu’une nouvelle lettre de mission et un avenant contractuel soient établis. A défaut, il ne saurait être reproché à CONSULTING PLUS un quelconque manquement à ses obligations contractuelles de nature à engager sa responsabilité.

Après avoir déterminé le besoin en recrutement du Client, CONSULTING PLUS s’engage, dans le cadre de son obligation de moyen, à rechercher, évaluer et sélectionner le ou les candidats(s) correspondant(s) aux besoins du Client. Ce dernier confie à CONSULTING PLUS le soin de contacter et de rencontrer les candidats pour son compte de manière à lui présenter un ou plusieurs candidats dont le profil correspond le plus possible à ses besoins. Avec l’accord exprès du Client, CONSULTING PLUS pourra faire des annonces dans les journaux ou sur les sites internet choisis ou autorisés par le Client.

Si le Client a le choix entre plusieurs candidats, CONSULTING PLUS pourra le conseiller et l’accompagner dans sa décision finale. Le Client est seul juge de l’adéquation entre le profil du candidat proposé et son offre d’emploi de sorte qu’il est seul responsable de l’embauche du ou des candidats présentés par CONSULTING PLUS.

Sauf exception expressément précisée dans le contrat de prestation de recrutement, les délais de réalisation de la prestation par CONSULTING PLUS sont strictement indicatifs.

Offres multidiffusion :

Les commandes doivent être passées en ligne via le Site. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, quelle qu’en soit la raison. La commande est considérée comme confirmée uniquement après validation du paiement.

En validant son paiement, le Client reconnaît accepter pleinement et sans réserve la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Seuls les établissements recrutant directement, tels que les hôtels, cafés et restaurants (désignés comme Clients), sont autorisés à passer commande sur le Site, sans intervention d’intermédiaires.

Dans le cadre des offres multidiffusion, CONSULTING PLUS s’engage à :

Diffuser les annonces d’emploi du Client sur un ensemble de plateformes de recrutement partenaires et sur des canaux appropriés définis d’un commun accord entre les Parties.

Garantir une publication simultanée des annonces dans les délais convenus, sous réserve de la bonne fourniture des contenus nécessaires par le Client.

Fournir des rapports réguliers sur la portée et l’engagement des publications multidiffusées.

Toute modification des contenus publiés à la demande du Client fera l’objet d’une validation préalable et pourra entraîner des frais additionnels en fonction des éléments modifiés.

III. RESPONSABILITÉ

CONSULTING PLUS met tout en œuvre pour vérifier, sur la base des informations disponibles, au jour de la signature des présentes par le Client et à partir des déclarations obtenues auprès des organismes compétents, les brevets, certificats et diplômes du candidat, dans le respect de la règlementation applicable en matière de confidentialité et de respect de la vie privée. CONSULTING PLUS ne pourra pas être tenue pour responsable d’un quelconque changement survenu dans la situation du candidat à la suite de son engagement par le Client.

Le Client accepte expressément que CONSULTING PLUS :

• Ne peut être tenue responsable de toutes conséquences relatives à une éventuelle mésentente entre le candidat et le Client ;
• Ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes de l’état de santé du candidat ;
• Ne peut être tenue responsable de la rédaction des contrats de travail, que ces derniers soient à durée indéterminée ou déterminée ;
• N’intervient pas, ni directement ni indirectement, dans le versement des salaires ;
• Ne peut être tenue responsable des dommages, pertes et frais occasionnés par le candidat, des fautes commises par celui-ci dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou des conséquences de toute nature liée à l’engagement du candidat ;
• Ne peut être tenue responsable d’un mensonge d’un candidat ou d’une présentation inexacte de son expérience, ses compétences et qualités professionnelles ;

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de CONSULTING PLUS pour quelle que cause que ce soit, les indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourront excéder le montant des honoraires versés par le Client au titre de la prestation de recrutement concernée.

Offres multidiffusion :

• Le Prestataire garantit de traiter toutes les commandes validées et réglées par le Client, en respectant les modalités définies.
• Le Prestataire s’engage à fournir les produits et services d’assistance et/ou de support avec une obligation de moyens, sans garantir un résultat spécifique en matière de recrutement de personnel.
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des services fournis ou en cas d’indisponibilité temporaire du Site.
• Les données personnelles des Clients sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, accessible en ligne. Les Clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression de leurs données à tout moment.
• En cas d’abonnement, le Prestataire se réserve le droit de modifier les accès aux différentes plateformes en fonction des mises à jour ou évolutions opérées par ses fournisseurs.

Le Client s’engage à :

• Collaborer avec CONSULTING PLUS en vue de la bonne réalisation de la prestation de recrutement, en lui fournissant notamment l’ensemble des informations nécessaires pour la compréhension de ses besoins en recrutement ;
• L’informer, dans les plus brefs délais, de tous les changements pouvant survenir dans ses besoins en recrutement ;
• Adresser le contrat de travail signé par le candidat recruté ou la promesse d’embauche qu’il a émise et ce dans un délai maximum d’un jour ouvrable suivant la signature du contrat ou l’envoi de la promesse d’embauche ;
• Se conformer et respecter la règlementation en droit du travail ;
• Ne formuler aucune offre d’emploi contenant des critères discriminants et ne refuser l’embauche d’un candidat présenté par CONSULTING PLUS sur la base de critères discriminants ;
• Prendre à sa charge toutes les formalités d’embauche prévues par la réglementation du travail ;
• Prendre à sa charge la visite médicale d’embauche ainsi que le suivi médical du candidat une fois que ce dernier est embauché ;
• S’interdire de transmettre à un tiers toute information concernant des candidats proposés par CONSULTING PLUS, sauf accord écrit et préalable.
• Le Client s’engage à n’utiliser les informations et les services du Prestataire qu’à ses fins propres. Le Client ne pourra pas en faire bénéficier un tiers. Il s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des produits et services (annonces, publication, offre d’emploi) du Prestataire à un tiers (personne physique ou morale).
• Le Client autorise le Prestataire à utiliser le nom et l’image de marque du client pour son développement marketing et afin d’optimiser le produit commandé par le Client lui-même.

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IV. CONFIDENTIALITÉ

Sans préjudice d’un éventuel accord de confidentialité plus strict signé à la demande du Client, les informations échangées entre le Client et CONSULTING PLUS sont strictement confidentielles.
D’un commun accord et pendant une durée de cinq (5) années à compter du terme du contrat, les Parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations, renseignements et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du recrutement d’un candidat, sauf autorisation écrite, préalable et expresse de l’autre partie.

V. HONORAIRES, FRAIS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

1. Les honoraires

Le prix applicable est celui qui est indiqué dans le contrat de prestation de recrutement, au jour de sa signature. Le prix indiqué est exprimé en euros (€), hors taxes (HT) et hors frais.

Sauf exception expressément prévue dans le contrat de prestation de recrutement, les honoraires dus à CONSULTING PLUS sont forfaitaires ou sont calculés à partir d’un pourcentage de la rémunération annuelle brute du poste concerné. Le Client et CONSULTING PLUS conviennent d’un commun accord que sont pris en compte dans la rémunération servant de base au calcul des honoraires tout élément de rémunération fixe et variable, ainsi que tout avantage en nature inscrit au contrat de travail signé par le candidat. Les voitures mises à disposition sont évaluées sur la base forfaitaire de 5.000 €.

La mise en chasse n’engage pas financièrement le Client. Les honoraires seront intégralement exigibles à compter de la signature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche émise par le Client.

Seul le Client fait l’objet d’une facturation, le candidat ne sera pas facturé par CONSULTING PLUS au titre de son recrutement.

2. Embauche par le Client du candidat présenté en dehors du contrat de prestation de recrutement

Les honoraires contractuellement prévus seront dus par le Client à CONSULTING PLUS si dans un délai de douze (12) mois suivant la date de première présentation/mise en relation (présentation physique) :

• Le candidat est engagé ou réengagé par le Client, en dehors ou au terme du contrat de prestation de recrutement, que ce soit pour un autre poste ou un poste identique.
• Le candidat est engagé à la suite d’une mise en relation assurée par le Client entre le candidat et une autre personne physique ou morale, que cette dernière ait ou non des liens capitalistiques avec le Client.

3. Candidat préalablement identifié par le Client

Si le Client a, préalablement à la signature du contrat de prestation de recrutement, identifié un candidat pouvant correspondre à ses besoins en recrutement, il pourra expressément solliciter de CONSULTING PLUS qu’il soit intégré dans le processus de sélection des candidats.

Dans l’hypothèse où ce candidat repéré par le Client serait, in fine, embauché pour le poste concerné par le contrat de prestation de recrutement, seul 50% des honoraires prévus dans le contrat sera facturé au Client.

L’alinéa précédent ne trouvera à s’appliquer que dans l’hypothèse où l’identification du candidat par le Client est extérieure à toutes les sociétés exploitant les marques, One Success, One Corporate, One Academy et One Strategy.

4. Garantie de remplacement

Si, pour quelques raisons que ce soient, le Client ou le candidat recruté met fin au contrat de travail dans un délai correspondant à la durée initiale de la période d’essai, CONSULTING PLUS s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer un nouveau candidat au Client, correspondant à ses besoins en recrutement, et ce sans qu’aucun honoraire complémentaire ne lui soit facturé à l’exception des éventuels frais complémentaires engagés pour la réalisation de la prestation. Cette garantie n’est valable que pour un (1) remplacement. Au-delà d’un remplacement, un nouvel honoraire sera facturé au Client au titre de cette nouvelle prestation de travail.

En tout état de cause, la garantie de remplacement ne pourra être mise en œuvre que si le Client :

• A informé CONSULTING PLUS de la rupture du contrat de travail et de ses motifs dans les sept (7) jours suivants sa rupture ;
• Est à jour du règlement des factures établies par CONSULTING PLUS.

5. Les frais engagés par CONSULTING PLUS

En sus des honoraires fixes, le Client prendra à sa charge les frais éventuels engagés par CONSULTING PLUS pour la réalisation de la prestation de recrutement sur présentation de justificatifs.

Dans l’hypothèse où le recrutement nécessitait un déplacement hors région, il est convenu entre les Parties qu’un devis spécifique pour la réalisation de la prestation sera établi par CONSULTING PLUS et sera soumis à la validation du Client.

6. Modalités de règlement des honoraires

La facture sera émise au jour de la signature du contrat de travail ou de l’envoi de la promesse d’embauche émise par le Client et, au plus tard, à la date du premier jour de travail du candidat recruté. A réception de la facture, le Client doit procéder au règlement, sans escompte, par chèque ou par virement bancaire. Le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la facture. Toute réclamation portant sur les factures devra intervenir dans un délai de 15 jours à compter de leur réception. A défaut, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, une pénalité de retard, égale au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sera due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans la même situation, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable au titre des frais de recouvrement.

Offres multidiffusion

• Les tarifs sont disponibles sur demande et exprimés hors taxes (HT). Toute commande validée à un tarif convenu n’implique pas que les commandes futures soient soumises aux mêmes conditions tarifaires.
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
• Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement, prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

VI. CLAUSE PÉNALE

A défaut pour le Client de transmettre à CONSULTING PLUS le contrat de travail ou la promesse d’embauche dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la signature du contrat ou de l’envoi de la promesse, CONSULTING PLUS sera fondée à réclamer au Client le paiement d’une indemnité d’un montant de 10.000,00 euros.
De la même manière, CONSULTING PLUS sera fondée à réclamer le paiement d’une indemnité d’un montant de 10.000,00 euros si le Client émet une offre d’emploi contenant des critères discriminants ou s’il refuse l’embauche d’un candidat présenté par CONSULTING PLUS sur la base de critères discriminants.
Dans l’un ou l’autre cas, la mise en œuvre de la clause pénale est subordonnée à une mise en demeure préalable demeurée infructueuse.

VII. LOI APPLICABLE LANGUE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont rédigées en Français et sont soumises à la législation Française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige relatif aux présentes CGV, à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture du contrat de prestation de recrutement, les Parties s’engagent prioritairement à mettre fin au litige de manière amiable.
A défaut de solution amiable, les juridictions compétentes pour connaitre du litige seront les Tribunaux situés à Marseille.